J.O. 63 du 16 mars 2005
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Arrêté du 8 mars 2005 portant agrément d'un organisme d'inspection
NOR : INTX0508205A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'attestation d'accréditation du COFRAC du 25 juin 2004,
Arrête :
Article 1
La société Bureau Veritas est agréée pour vérifier la conformité des modèles de machines à voter au règlement technique susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa